Lettre de résiliation anticipée du bail de courte durée par le locataire (Région de Bruxelles-Capitale)
Document juridique certifié
Vous êtes locataire à Bruxelles et vous souhaitez quitter votre logement avant la fin du contrat ?
Ce modèle vous permet de résilier de manière anticipée un bail de résidence principale de 3 ans ou moins, sans devoir justifier de motif, en respectant le préavis et l’indemnité prévus par la loi.
📌 Quand utiliser ce modèle ?
Ce modèle est destiné aux locataires liés par un bail de courte durée (maximum 3 ans) en Région bruxelloise qui souhaitent :
Mettre fin au bail avant son terme ;
Le faire sans invoquer de raison spécifique (mutation, séparation, etc.) ;
Respecter les conditions imposées par l’article 238, alinéa 4 du Code bruxellois du Logement.
📝 Que contient ce modèle de lettre ?
Ce modèle prêt à l’emploi comprend :
Les coordonnées du locataire et du bailleur ;
Les références du bail concerné (adresse, date de signature, date d’effet) ;
L’annonce de la résiliation anticipée sans motif ;
La mention du préavis légal de 3 mois ;
Le montant de l’indemnité (1 mois de loyer), prévu par la loi ;
Une clause d’ouverture à la discussion pour organiser le départ.
⏳ Délais & conditions
Préavis obligatoire : 3 mois, prenant cours le 1er jour du mois suivant la réception de la lettre ;
Indemnité obligatoire : 1 mois de loyer à verser au bailleur ;
La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
📌 Exemple :
Le locataire souhaite quitter les lieux le 30 septembre ;
Il envoie sa lettre de résiliation anticipée le 10 juin ;
Le préavis commence le 1er juillet ;
Le bail prendra fin le 30 septembre, et une indemnité équivalente à 1 mois de loyer sera due.
✅ Pourquoi utiliser ce modèle ?
✔ Spécifique aux baux de courte durée (maximum 3 ans) à Bruxelles
✔ Conforme à l’article 238 du Code bruxellois du Logement
✔ Permet de quitter un logement sans justification, tout en respectant la loi
✔ Mentionne clairement le préavis de 3 mois et l’indemnité à verser
✔ Rédigé par un juriste – Format Word (.docx), modifiable et prêt à l’emploi
📥 Téléchargez ce modèle de lettre
Mettez fin à votre bail anticipativement et légalement, sans erreur de procédure, grâce à ce modèle clair, professionnel et conforme à la législation bruxelloise.