Lettre de résiliation du bail étudiant par le locataire sans motif (Région de Bruxelles-Capitale)
Document juridique certifié
Vous êtes étudiant à Bruxelles et vous devez quitter votre logement plus tôt que prévu ?
Ce modèle de courrier vous permet de résilier un bail étudiant de manière anticipée, sans devoir invoquer de motif particulier, en toute conformité avec le Code bruxellois du Logement.
📌 Quand utiliser ce modèle ?
Ce modèle s’adresse aux étudiants locataires d’un logement en Région bruxelloise, liés par un bail étudiant d’une durée déterminée (souvent 12 mois), qui souhaitent mettre fin au contrat avant l’échéance convenue, sans justification spécifique.
Conformément à l’article 238, alinéa 4 du Code bruxellois du Logement :
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment ;
Un préavis de 3 mois est obligatoire ;
Une indemnité d’un mois de loyer est due au bailleur.
📝 Que contient ce modèle de lettre ?
Cette lettre juridiquement conforme comprend :
Les coordonnées du bailleur et du locataire ;
L’adresse complète du logement loué ;
Les références du bail (dates de signature et de prise d’effet) ;
L’annonce de la résiliation anticipée sans motif ;
La mention du préavis de 3 mois et la date de fin du bail calculée ;
La reconnaissance de l’indemnité d’un mois de loyer, prévue par la loi ;
Une formule de clôture pour organiser le départ.
⏳ Délais et conditions
Préavis minimum : 3 mois, prenant cours le 1er jour du mois suivant la réception du congé ;
Indemnité obligatoire : 1 mois de loyer ;
Forme requise : lettre recommandée ou remise en mains propres avec accusé de réception.
📌 Exemple :
Le bail est conclu pour 12 mois, du 1er octobre au 30 septembre.
L’étudiant souhaite quitter les lieux au 30 juin.
Il doit envoyer sa lettre de résiliation au plus tard le 31 mars ;
Il devra verser une indemnité de 1 mois de loyer, conformément à la loi.
✅ Pourquoi utiliser ce modèle ?
✔ Spécifique aux baux étudiants en Région bruxelloise
✔ Conforme au Code bruxellois du Logement (article 238)
✔ Mentionne le préavis légal et l’indemnité obligatoire
✔ Rédigé par un juriste – format Word (.docx) prêt à l’emploi
✔ Évite toute contestation du bailleur en cas de départ anticipé
📥 Téléchargez votre modèle de lettre
Anticipez votre départ dans les règles, notifiez votre congé sans erreur et mettez fin à votre bail étudiant en toute sécurité grâce à ce modèle clair, conforme et complet.