Lettre de résiliation anticipée (sans motif) par le propriétaire d'un bail de 9 ans ou plus (Région de Bruxelles-Capitale)

En Région bruxelloise, un bail de 9 ans peut être résilié par le propriétaire sans avoir à justifier de motif, mais uniquement à certains moments précis du contrat. Ce modèle de lettre est conçu pour encadrer ce type de résiliation anticipée dans le respect du Code bruxellois du Logement, tout en protégeant les droits du locataire.

📌 Quand utiliser ce modèle ?

Ce modèle s’applique exclusivement aux baux de résidence principale d’une durée de 9 ans ou plus, lorsque le propriétaire souhaite mettre fin au contrat sans invoquer de raison spécifique.

Conformément aux articles 237, § 4 et 239, § 1er du Code bruxellois du Logement, cette résiliation :

• ne peut intervenir qu’à l’issue d’un triennat (après 3, 6, 9 ans, etc.) ;

• nécessite un préavis de 6 mois minimum ;

• implique le paiement d’une indemnité compensatoire au locataire.

💰 Indemnité due au locataire

Selon le moment où le bail est rompu, l’indemnité à verser est dégressive :

• 9 mois de loyer si la résiliation a lieu à l’issue du 1er triennat ;

• 6 mois de loyer après le 2e triennat ;

• 3 mois de loyer après le 3e triennat ou au-delà.

⚠️ Aucun congé ne peut être donné sans compensation financière. Cette indemnité est obligatoire, même si le locataire quitte les lieux avant l’échéance.

Pour calculer l'indemnité, utilisez notre outil gratuit !

📝 Que contient ce modèle de lettre ?

Ce modèle prêt à l’emploi comprend :

• l’identité complète du bailleur et du locataire ;

• l’adresse du bien concerné ;

• la référence au contrat de bail initial ;

• l’indication que la résiliation intervient sans motif, à l’expiration d’un triennat ;

• la date de fin de bail ;

• le rappel du préavis légal de 6 mois ;

• la mention du montant de l’indemnité due (avec option à cocher selon le triennat) ;

• l'information sur le contre-préavis d’un mois possible pour le locataire ;

• la faculté pour ce dernier de demander une prorogation en cas de circonstances exceptionnelles.

⏳ Délais à respecter

• Préavis légal : minimum 6 mois. Pour calculer le délai de préavis, utilisez notre calculatrice gratuite !

• Moment de notification : à l’approche d’un triennat (3, 6 ou 9 ans).

• Envoi : uniquement par courrier recommandé.

⚖️ Risques en cas d’irrégularité

En cas de non-respect des délais, de l’indemnité ou des conditions de forme, la résiliation peut être déclarée nulle, et le bail se poursuivra automatiquement pour une nouvelle période. Le locataire pourra également saisir le juge pour obtenir réparation.

✅ Pourquoi utiliser ce modèle ?

✔ 100 % conforme à la législation régionale bruxelloise

✔ Rédigé par un juriste spécialisé en baux d’habitation

✔ Facilement personnalisable

✔ Permet d’éviter toute contestation du congé

📥 Téléchargez le modèle

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