Lettre de résiliation par le propriétaire à l'échéance du bail de 9 ans ou plus (Région de Bruxelles-Capitale)
Document juridique certifié
Vous êtes propriétaire à Bruxelles d'un bien loué dans le cadre d'un bail plus de 9 ans et vous ne souhaitez pas le renouveler ?
À l’approche du terme d’un bail de résidence principale de 9 ans ou plus, le propriétaire peut décider de ne pas renouveler le contrat. Ce modèle de lettre vous permet de notifier cette décision en respectant les règles prévues par le Code bruxellois du Logement.
📌 Quand utiliser ce modèle ?
Ce modèle s’applique lorsque le bail arrive à son terme normal (9 ans) et que le propriétaire ne souhaite ni reconduction, ni renouvellement. Contrairement à une résiliation anticipée, aucun motif ni indemnité ne sont exigés ici, à condition que le congé soit donné dans les délais.
📝 Que contient ce modèle de lettre ?
La lettre de résiliation à l’échéance comprend :
les informations du propriétaire et du locataire ;
l’adresse complète du bien ;
la référence au contrat de bail initial ;
la volonté claire de mettre fin au bail à son terme ;
la date exacte de fin de bail ;
la mention du préavis légal de 6 mois ;
l’information sur la prorogation possible en cas de circonstances exceptionnelles (à la demande du locataire par recommandé).
⏳ Délais à respecter
Préavis légal : 6 mois minimum, prenant cours le jour où le locataire est réputé avoir reçu la lettre.
Forme requise : lettre recommandée avec ou sans accusé de réception.
⏰ Exemple : Pour un bail prenant fin le 30 septembre, la lettre doit être envoyée au plus tard le 31 mars.
🔁 Que se passe-t-il si le congé n’est pas notifié ?
Si ni le bailleur ni le locataire ne donnent congé dans les délais légaux, le bail est automatiquement prorogé selon les règles du bail de 9 ans, et peut dès lors être résilié uniquement dans les cas prévus par la loi (motif, triennat, indemnité…).
⚠️ Que peut faire le locataire en cas de difficulté ?
En cas de circonstances exceptionnelles (hospitalisation, perte de logement, situation familiale difficile…), le locataire peut introduire une demande de prorogation. Celle-ci doit être :
adressée par lettre recommandée ;
au plus tard un mois avant la fin du bail.
✅ Pourquoi utiliser ce modèle ?
✔ Conforme à l’échéance d’un bail de 9 ans ou plus
✔ Aucun motif requis, pas d’indemnité due
✔ Rédigé par un juriste expert en droit locatif bruxellois
✔ Prêt à être envoyé au locataire en format Word modifiable (.docx)
📥 Téléchargez votre modèle de lettre
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