Lettre de résiliation anticipée d’un bail de courte durée par le propriétaire pour occupation personnelle (Région de Bruxelles-Capitale)
Document juridique certifié
Vous êtes propriétaire d’un bien loué comme résidence principale sous bail de courte durée et souhaitez récupérer le logement pour l’occuper vous-même ?
En Région bruxelloise, même un bail de courte durée (3 ans ou moins) peut être résilié de manière anticipée, après la première année de location, si le propriétaire souhaite occuper personnellement le bien. Cette faculté est encadrée par le Code bruxellois du Logement, qui impose un préavis et une indemnité. Ce modèle de lettre vous permet d’exercer ce droit dans les règles.
📌 Quand utiliser ce modèle ?
Ce modèle concerne les baux de résidence principale conclus pour une durée égale ou inférieure à 3 ans, lorsque :
le bail a dépassé 12 mois d’exécution ;
le propriétaire souhaite habiter personnellement le bien ;
il est prêt à respecter un préavis de 3 mois ;
et à verser au locataire une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Ce droit est prévu à l’article 238, alinéa 4 du Code bruxellois du Logement.
📝 Que contient ce modèle de lettre ?
Ce modèle rédigé par un juriste comprend :
les coordonnées du bailleur et du locataire ;
la référence au bail initial et l’adresse du bien ;
le motif légal de résiliation (occupation personnelle) ;
la date de fin du bail (calculée selon le préavis de 3 mois) ;
l’engagement du bailleur à verser l’indemnité d’un mois de loyer ;
la faculté de contre-préavis d’un mois pour le locataire ;
la clause relative à une éventuelle prorogation en cas de circonstances exceptionnelles.
📎 Le bailleur devra également pouvoir prouver qu’il occupe réellement le logement dans les 12 mois suivant la résiliation et pendant au moins deux ans.
⏳ Délais à respecter
Préavis légal : 3 mois, prenant cours le 1er jour du mois suivant l’envoi de la lettre. Pour calculer le délai de préavis, utilisez notre calculatrice gratuite !
Condition préalable : le bail doit avoir couru au moins 1 an.
Forme exigée : lettre recommandée.
⚠️ En cas de non-respect de l’occupation réelle
Si le bailleur n’occupe pas réellement le logement comme prévu, le locataire peut agir en justice et réclamer jusqu’à 18 mois de loyer à titre d’indemnité.
✅ Pourquoi utiliser ce modèle ?
✔ Conforme au Code bruxellois du Logement
✔ Spécifique aux baux de courte durée
✔ Précise les droits et obligations du bailleur
✔ Rédigé par un juriste – format Word modifiable et prêt à l’emploi
📥 Téléchargez votre modèle
Ce modèle vous garantit une résiliation anticipée du bail légale et encadrée, avec les bons délais, mentions et obligations à respecter. Idéal pour éviter les contestations.