Lettre de résiliation par le propriétaire à l'échéance du bail de courte durée (Région de Bruxelles-Capitale)
Document juridique certifié
Vous êtes propriétaire à Bruxelles d'un bien loué dans le cadre d'un bail plus de courte durée et vous ne souhaitez pas le renouveler ?
À l’approche du terme d’un bail de résidence principale de courte durée, le propriétaire peut décider de ne pas renouveler le contrat. Ce modèle de lettre vous permet de notifier cette décision en respectant les règles prévues par le Code bruxellois du Logement.
📌 Quand utiliser ce modèle ?
Ce modèle s’adresse aux propriétaires ayant conclu un bail de courte durée (1 an, 2 ans ou 3 ans), et qui ne souhaitent ni le reconduire tacitement, ni le convertir en bail de 9 ans.
Conformément à la législation :
le bail ne prend fin que si le congé est valablement notifié ;
le bailleur doit respecter un préavis d’au moins 3 mois avant la date de fin convenue.
📎 À défaut, le bail sera automatiquement prolongé pour une durée de 9 ans aux conditions initiales.
📝 Que contient ce modèle de lettre ?
Cette lettre juridiquement conforme comprend :
les informations du propriétaire et du locataire ;
l’adresse du logement loué ;
la référence au bail initial ;
la volonté expresse de mettre fin au contrat à son terme ;
la date exacte de fin de bail ;
le préavis légal de 3 mois ;
la mention du droit pour le locataire de demander une prorogation exceptionnelle (par recommandé, 1 mois avant l’échéance).
⏳ Délais à respecter
Préavis : 3 mois minimum. Pour calculer le délai de préavis, utilisez notre calculatrice gratuite ! ;
Moment de notification : au plus tard 3 mois avant la date d’expiration du bail ;
Forme obligatoire : lettre recommandée avec ou sans accusé de réception.
🗓 Exemple : si le bail prend fin le 31 décembre, le congé doit être notifié au plus tard le 30 septembre.
🔁 Que se passe-t-il si aucun congé n’est donné ?
En l’absence de notification dans les délais :
le bail est automatiquement reconduit pour une durée de 9 ans ;
le propriétaire ne pourra le résilier qu’aux conditions spécifiques prévues pour les baux de longue durée (triennats, motif, indemnité…).
⚠️ Le locataire peut-il demander une prorogation ?
Oui, mais uniquement en cas de circonstances exceptionnelles (maladie, hospitalisation, urgence familiale…). La demande doit être :
faite par lettre recommandée ;
envoyée au plus tard 1 mois avant la fin du bail.
✅ Pourquoi utiliser ce modèle ?
✔ Modèle spécifique aux baux de 3 ans ou moins
✔ Conforme au Code bruxellois du Logement
✔ Mentionne toutes les obligations de notification
✔ Rédigé par un juriste qualifié – prêt à l’emploi en .docx
📥 Téléchargez le modèle de lettre
Anticipez la fin du bail dans les règles et évitez toute reconduction automatique grâce à ce modèle clair, conforme et juridiquement solide.