Lettre de résiliation par le propriétaire à l'échéance du bail étudiant (Région de Bruxelles-Capitale)
Document juridique certifié
Vous êtes propriétaire d’un kot ou logement étudiant à Bruxelles ?
Ce modèle de courrier vous permet de mettre fin au bail étudiant à sa date de fin, en toute conformité avec le Code bruxellois du Logement, et ainsi éviter toute contestation.
📌 Quand utiliser ce modèle ?
Ce modèle s’adresse aux bailleurs de logements étudiants à Bruxelles qui ne souhaitent pas reconduire le bail.
Conformément à la législation :
le bail ne prend fin que si le congé est valablement notifié par le Bailleur ;
le bailleur doit respecter un préavis d’au moins 3 mois avant la date de fin convenue.
📝 Que contient ce modèle de lettre ?
Cette lettre juridiquement conforme comprend :
les informations du propriétaire et du locataire ;
l’adresse du logement loué ;
la référence au bail initial ;
la volonté expresse de mettre fin au contrat à son terme ;
la date exacte de fin de bail ;
le préavis légal de 3 mois ;
la mention du droit pour le locataire de demander une prorogation exceptionnelle (par recommandé, 1 mois avant l’échéance et sous certaines conditions).
⏳ Délais à respecter
Préavis : 3 mois minimum. Pour calculer le délai de préavis, utilisez notre calculatrice gratuite ! ;
Moment de notification : au plus tard 3 mois avant la date d’expiration du bail ;
Forme obligatoire : lettre recommandée avec ou sans accusé de réception.
🗓 Exemple : si le bail prend fin le 31 décembre, le congé doit être notifié au plus tard le 30 septembre.
🔁 Que se passe-t-il si aucun congé n’est donné ?
En l’absence de notification dans les délais :
le bail est automatiquement reconduit pour une durée de 1 an ;
⚠️ Le locataire peut-il demander une prorogation ?
Oui, mais uniquement en cas de circonstances exceptionnelles (maladie, hospitalisation, urgence familiale…). La demande doit être :
faite par lettre recommandée ;
envoyée au plus tard 1 mois avant la fin du bail.
Par ailleurs, la prorogation pour circonstances exceptionnelles, en ce qui concerne le bail étudiant à Bruxelles, n'est possible que si le logement a été affecté à la résidence principale de l'étudiant avec l'accord du Bailleur.
✅ Pourquoi utiliser ce modèle ?
✔ Modèle spécifique aux contrat de bail étudiant en Région de Bruxelles-Capitale
✔ Conforme au Code bruxellois du Logement
✔ Mentionne toutes les obligations de notification
✔ Rédigé par un juriste qualifié – prêt à l’emploi en .docx
📥 Téléchargez le modèle de lettre
Anticipez la fin du bail dans les règles et évitez toute reconduction automatique grâce à ce modèle clair, conforme et juridiquement solide.