À qui dois-je délivrer une facture électronique structurée ?

Principe

La facture électronique structurée doit être émise à tout assujetti qui, pour l’opération concernée, est tenu de communiquer son numéro d’identification à la TVA belge.

Autrement dit, sont visés l’ensemble des assujettis disposant d’un numéro de TVA belge, qu’ils soient ou non établis en Belgique, y compris les unités TVA.

Exceptions

Aucune facture électronique structurée ne doit être délivrée aux assujettis qui réalisent exclusivement des opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA et qui, en conséquence, ne disposent d’aucun droit à déduction.