A partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA devront utiliser des factures électroniques structurées entre elles.
Principe
L'obligation d'émettre des factures électroniques structurées s'applique aux assujettis établis en Belgique qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services sous leur numéro d'identification à la TVA.
Conseil. Si vous avez un numéro de TVA belge actif, en principe, à partir du 1er janvier 2026, vous avez l'obligation d'émettre des factures électroniques structurées.
Exceptions
Certains assujettis établis en Belgique ne doivent pas émettre/envoyer de factures électroniques structurées. Il s'agit :
des assujettis forfaitaires (article 56 du Code de la TVA) ;
des assujettis faillis par rapport aux activités pour lesquelles ils ont été déclarés en faillite ;
des assujettis qui réalisent exclusivement des opérations exemptées en vertu de l'article 44 du Code de la TVA ;
des assujettis non établis en Belgique, même s'ils sont identifiés à la TVA en Belgique.