En Wallonie, les baux de résidence principale sont régis par le Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation. Ce texte fixe des règles spécifiques pour les baux de courte durée, c’est-à-dire les contrats conclus pour 3 ans maximum.
Je suis locataire d'un bail de résidence principale de courte durée et je ne souhaite pas renouveler mon contrat de bail à son échéance
Si vous êtes locataire d'un bail de résidence principale de courte durée et que vous souhaitez quitter le logement à l'échéance prévue du bail, vous devez informer votre propriétaire de votre intention. C'est ce qu'on appelle le "congé".
Vous devez lui notifier votre congé au moins 3 mois avant l'expiration du bail de résidence principale de courte durée.
Exemple concret :
Vous avez signé un bail d'un an le 1er janvier 2025 qui court jusqu'au 31 décembre 2025. Pour pouvoir partir à l'expiration du bail, vous devez donner congé à votre propriétaire au plus tard fin septembre 2025.
Je suis locataire d'un bail de résidence principale de courte durée et je souhaite quitter le logement avant l'échéance prévue du contrat de bail.
Si vous êtes locataire d'un bail de résidence principale de courte durée, vous pouvez mettre fin à votre bail à tout moment, à condition de :
Respecter un préavis de 3 mois, et
Payer une indemnité d’un mois de loyer au propriétaire.
Exemple concret :
Si vous donnez votre préavis le 10 avril, celui-ci commencera à courir le 1er mai et prendra fin le 31 juillet.Vous devrez en plus payer une indemnité équivalente à un mois de loyer au propriétaire.
Comment envoyer mon préavis valablement ?
Le préavis doit être communiqué par écrit et daté. Il peut être envoyé :
Par courrier recommandé ;
Par exploit d’huissier de justice ;
Ou remis en main propre contre signature.
Important : si vous restez dans le logement après la fin du bail sans opposition du propriétaire, le contrat est automatiquement transformé en bail de 9 ans à partir de la date de début du bail initial.