Pour quelles opérations dois-je émettre une facture électronique structurée ?

Les opérations soumises à l’obligation d’émettre une facture électronique structurée sont exclusivement celles qui remplissent deux conditions cumulatives :

• elles doivent être localisées en Belgique au regard des règles de territorialité TVA ;

• elles ne peuvent pas être exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA.

En pratique, sont notamment visées :

• les livraisons de biens et les prestations de services situées en Belgique et non couvertes par l’exemption de l’article 44 du Code de la TVA ;

• les exportations de biens, dès lors que le client est un assujetti établi en Belgique.