Digital Services Act (DSA) : Ce que le règlement sur les services numériques change concrètement en Belgique

Le numérique fait partie intégrante de notre quotidien, mais il s’accompagne de nouveaux risques :

contenus illicites, désinformation, produits contrefaits, atteintes à la vie privée. Pour répondre à ces défis, l’Union européenne a adopté le Digital Services Act (DSA), ou règlement sur les services numériques. Depuis le 17 février 2024, le règlement est entré en vigueur dans toute l'Union européenne. Mais que change-t-il concrètement ? Qui est concerné ? Quelles sont les obligations à respecter ? Faisons le point ensemble.

Qu’est-ce que le Digital Services Act (DSA) ?

Le Digital Services Act (DSA), ou règlement européen 2022/2065, vise à créer un environnement numérique plus sûr, plus transparent et plus équitable. Il s’inscrit dans la lignée du RGPD, mais cible cette fois les services numériques et la lutte contre les contenus illicites. Son principe fondateur est simple : ce qui est illégal hors ligne doit aussi l’être en ligne.

Le DSA repose sur trois piliers :

• Maintenir un régime de responsabilité adapté pour les intermédiaires (plateformes, hébergeurs, fournisseurs d’accès).

• Imposer de nouvelles obligations de diligence raisonnable, proportionnées à la taille et au rôle des acteurs.

• Renforcer la coopération entre les autorités nationales et la Commission européenne.

Qui est concerné par le DSA en Belgique ?

Le DSA s’applique à tous les « services intermédiaires » qui permettent de transmettre, stocker ou diffuser des informations à la demande des utilisateurs, sans en être eux-mêmes les auteurs. Sont concernés :

• Les fournisseurs d’accès à internet,

• Les services cloud,

• Les plateformes en ligne : places de marché, réseaux sociaux, plateformes de partage de vidéos, boutiques d’applications, plateformes de location touristique, etc.

Les obligations sont graduées selon la taille et le type de service. Les très grandes plateformes (plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’UE par mois) et les très grands moteurs de recherche sont soumis à des règles renforcées.

Exemple concret : Une marketplace doit désormais vérifier l’identité de ses vendeurs professionnels et permettre aux utilisateurs de signaler facilement un produit contrefait.

Pourquoi le DSA a-t-il été mis en place ?

Le DSA répond à plusieurs enjeux majeurs :

• Lutter contre la diffusion de contenus illicites (haine, désinformation, produits dangereux ou contrefaits, etc.)

• Protéger les utilisateurs, en particulier les mineurs, et garantir leurs droits fondamentaux (liberté d’expression, recours effectif)

• Harmoniser les règles pour faciliter le développement des PME et start-ups en Europe, en supprimant les obstacles liés à la fragmentation des législations nationales.

Quelles sont les obligations du DSA pour les entreprises et plateformes ?

1. Lutte contre les contenus illicites

• Signalement facilité : Les plateformes doivent mettre en place un système simple pour signaler les contenus illicites (ex : bouton de signalement sur un réseau social ou une marketplace). Les signalements des « signaleurs de confiance » sont traités en priorité.

• Réactivité : Les contenus signalés comme illicites doivent être examinés et, si nécessaire, retirés rapidement. Les autorités peuvent aussi ordonner le retrait de certains contenus.

2. Transparence et droit à la contestation

• Justification des décisions : Lorsqu’un contenu est supprimé ou qu’un compte est suspendu, la plateforme doit informer l’utilisateur des motifs et lui permettre de contester la décision, soit directement, soit via un médiateur ou devant les tribunaux.

• Politiques de modération publiques : Les règles de modération doivent être claires, accessibles et compréhensibles de tous.

  
  

3. Traçabilité et sécurité pour les marketplaces

• Vérification des vendeurs : Les marketplaces doivent vérifier l’identité des vendeurs professionnels et fournir aux consommateurs des informations sur leur identité et leurs coordonnées.

• Contrôle des produits : Les plateformes doivent vérifier, dans la mesure du raisonnable, si des produits proposés sont illégaux (contrefaçons, produits dangereux).

  
  

Exemple : Une PME belge vendant des jouets sur une marketplace doit s’assurer que ses produits sont conformes et que ses coordonnées sont vérifiées par la plateforme.

4. Publicité et protection des mineurs

• Transparence publicitaire : Les plateformes doivent expliquer pourquoi une publicité est affichée et comment les données des utilisateurs ont été utilisées pour la cibler.

• Fin du ciblage abusif : La publicité ciblée est interdite pour les mineurs et ne peut plus se baser sur des données sensibles (religion, orientation sexuelle, opinions politiques).

  
  

5. Obligations renforcées pour les très grandes plateformes

• Évaluation annuelle des risques : Les très grandes plateformes doivent analyser les risques liés à la désinformation, la manipulation électorale, les préjudices aux mineurs, etc., et prendre des mesures pour les atténuer.

• Audits indépendants : Elles doivent se soumettre à des audits annuels et permettre l’accès à certaines données pour les chercheurs.

• Réaction aux crises : En cas de crise majeure (pandémie, guerre), la Commission européenne peut imposer des mesures spécifiques pour limiter les risques systémiques.

Quels sont les bénéfices du DSA pour les entreprises et les utilisateurs en Belgique ?

• Pour les consommateurs : Plus de sécurité, de transparence et de recours. Les utilisateurs peuvent signaler un contenu illicite, contester une suppression, et sont mieux protégés contre la publicité intrusive.

• Pour les PME et indépendants : Un cadre unique dans toute l’Europe, des coûts de conformité réduits, et de nouveaux droits pour signaler des contenus ou produits illicites qui nuisent à leur activité.

• Pour les agences de communication : Des règles claires sur la publicité en ligne et la gestion des campagnes pour les clients plateformes.

Qui contrôle le respect du DSA en Belgique ?

En Belgique, c’est l’IBPT (Institut belge des services postaux et des télécommunications) qui agit comme coordinateur national. Il reçoit les plaintes, supervise les plateformes et coopère avec les régulateurs médias (CSA, VRM, Medienrat). Les très grandes plateformes sont surveillées directement par la Commission européenne.

Lien utile : IBPT – Nous contacter

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

Les sanctions peuvent aller jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial pour les très grandes plateformes, voire une interdiction d’exercer dans l’UE en cas de violations graves et répétées3. Les PME bénéficient d’obligations allégées et d’un accompagnement spécifique pour éviter des contraintes disproportionnées.

Conclusion

Le Digital Services Act (DSA) marque une étape clé pour la sécurité et la transparence du numérique en Belgique. Il impose de nouvelles règles aux plateformes, PME et consommateurs, tout en harmonisant le marché européen. Pour rester compétitifs et éviter les sanctions, il est essentiel de se mettre rapidement en conformité. Pour toute question ou un audit, contactez notre cabinet.

Ressources officielles :

• La législation sur les services numériques – Commission européenne

• IBPT – Guide pratique pour les entreprises

• Liste des très grandes plateformes et moteurs de recherche