Propriété intellectuelle et IA : quels risques juridiques pour les professionnels du digital ?
- LEX'CELLENCE
- 1 mai
- 3 min de lecture
Dernière mise à jour : 4 mai
L'intelligence artificielle (IA) bouleverse les modes de création et d’innovation dans les secteurs artistiques, technologiques et commerciaux. Pour les freelances, les petites entreprises, les agences digitales ou les influenceurs, son usage quotidien soulève des questions juridiques essentielles. En particulier, la propriété intellectuelle IA et la responsabilité civile deviennent des sujets incontournables, notamment lorsqu'on utilise des outils comme ChatGPT, DALL•E ou Midjourney pour produire du contenu.
Dans cet article, nous explorons les risques juridiques liés à l'utilisation de l'IA quant au droit d'auteur, tout en apportant des pistes concrètes pour se prémunir contre les litiges.
Les créations réalisées par une IA sont-elles protégées ?
En droit belge et européen, le droit d'auteur repose sur un principe fondamental : seul un humain peut être considéré comme l'auteur d’une œuvre. Une intelligence artificielle, même très avancée, ne possède pas de personnalité juridique. Ainsi, une image générée automatiquement sans intervention humaine ne bénéficie pas de la protection du droit d’auteur.
Pour autant, est-ce que le simple fait de demander à ChatGPT de générer une image suffit à ce que celle-ci soit protégée par le droit d'auteur ? Non ! Il faut que l'utilisateur intervienne de façon créative pour qu'il y ait protection. Le niveau de contribution humaine est donc la clé pour savoir si une création est juridiquement protégeable.
Exemple concret :
Un freelance conçoit un logo en utilisant Midjourney. Si ce logo est utilisé tel quel, la protection par le droit d'auteur pourrait être contestée. Mais s’il l’intègre dans un ensemble graphique personnalisé, il peut en devenir l’auteur.
Propriété intellectuelle et utilisation de l'IA : qui détient les droits ?
La question des droits de propriété est centrale pour les professionnels du digital. Selon le cadre juridique actuel, les droits patrimoniaux (comme le droit de reproduction ou de diffusion) appartiennent à l'auteur, c'est à dire celui qui fait les choix créatifs L'utilisateur humain, s'il a joué un rôle actif dans la création, est donc reconnu comme auteur.
En revanche, les développeurs de l’outil IA (OpenAI, par exemple) ne peuvent revendiquer ces droits, sauf clause contractuelle contraire. Les droits moraux (paternité de l'oeuvre, respect de l’intégrité de l’œuvre) restent attachés à l’auteur de l'oeuvre et ils ne sont pas cessibles.
Utilisation IA et droit d'auteur : attention aux données d'entraînement
Les modèles d’IA sont entraînés à partir de milliers d’œuvres préexistantes. Cela pose des problèmes de violation potentielle des droits d'auteur, surtout si les contenus utilisés n’ont pas fait l’objet d’une autorisation.
La réglementation sur l'IA en Europe, (Règlement européen sur l’IA ou IA Act), cherche à encadrer cette pratique. Ce texte impose des obligations de transparence sur les données d’entraînement, surtout pour les systèmes dits « à haut risque ».
Exemple :
Un artiste découvre qu’un modèle IA a appris à générer des illustrations dans son style, sans consentement. Il peut envisager une action en justice contre le développeur ou l'utilisateur.
Qui est responsable en cas de litige ?
L’IA n’ayant pas de personnalité juridique, elle ne peut être tenue responsable. En cas de conflit, c’est donc l’utilisateur de l’IA ou son développeur qui peut voir sa responsabilité engagée, tant sur le plan civil que pénal. Il est essentiel pour tout professionnel utilisant une IA dans sa création de contenu, de bien vérifier la légalité de ses sources et la portée de ses droits.
Exemple :
Un influenceur utilise un texte généré par IA pour son site, sans se rendre compte qu’il contient un extrait protégé. Il peut être tenu responsable d'une atteinte au droit d'auteur.
Consultation juridique en ligne IA : se prémunir contre les risques
Face à ces incertitudes, il est prudent de recourir à une consultation juridique en ligne avec un juriste spécialisé sur les question relatives à l'IA. Cela permet d’évaluer les risques liés à vos usages actuels et de mettre en place des solutions conformes :
Vérification des droits sur les contenus générés
Rédaction de clauses contractuelles spécifiques (projets en collaboration avec un développeur IA)
Conseils pour défendre vos droits en cas d’appropriation illicite de vos contenus
Conclusion : IA et propriété intellectuelle, un duo sous surveillance
Les enjeux liés à la propriété intellectuelle et à la responsabilité civile quant à l'utilisation de l'IA sont aujourd’hui au cœur de nombreuses activités professionnelles. Pour les freelances, TPE, artistes digitaux et entrepreneurs du web, le développement de l'IA représente autant une opportunité qu'un risque.
Afin de bénéficier pleinement des avantages de l'IA tout en évitant les litiges, il est essentiel d’être accompagné par un juriste compétent.
Nous proposons un service de consultations juridiques en ligne pour répondre à toutes vos questions sur l’utilisation de l’IA, les droits d’auteur et la conformité avec la réglementation européenne.
