Contrat de cession de bail de résidence principale (Région Wallonne)
Document juridique certifié
🏠 Qu'est-ce que la cession de bail ?
La cession de bail est un contrat par lequel un locataire (le cédant) transfère ses droits et obligations à un nouveau locataire (le cessionnaire), qui devient alors le nouveau titulaire du bail. En d'autres termes, le nouveau locataire prend la place de l'ancien dans le contrat de location.
📌 Dans quels cas utiliser ce document ?
Ce modèle de cession de bail s’applique lorsque le locataire actuel ne souhaite plus occuper le logement et souhaite le céder à un tiers, sans résilier le contrat de bail.
✅ Il est valable pour les baux d’habitation de résidence principale, c’est-à-dire le logement où le locataire vit habituellement, que ce soit seul ou avec sa famille.
❌ Pour une résidence secondaire, un autre modèle est requis.
⚖️ Le cadre légal applicable à la cession de Bail à Bruxelles
La cession d’un bail de résidence principale, à Bruxelles, n’est pas un droit automatique du locataire. Elle nécessite l’accord préalable du propriétaire, obtenu :
soit via une clause du bail autorisant la cession,
soit par une autorisation écrite spécifique (lettre, email, signature sur l’accord),
soit par la signature directe de l’accord par le propriétaire.
📍 À Bruxelles, une procédure spécifique est prévue par l’article 220 §3 du Code bruxellois du logement :
Le locataire cédant transmet au propriétaire :
les informations du cessionnaire (identité, contact, composition du ménage, revenus estimés) ;
un projet d’accord de cession.
Ce projet est envoyé par recommandé au propriétaire.
Le bailleur dispose de 30 jours pour accepter ou refuser.
Sans réponse dans ce délai, la cession est considérée comme refusée.
🔁 Effets juridiques de la cession de bail
Une fois l’accord signé et accepté :
Le contrat de bail initial reste inchangé ;
Le nouveau locataire reprend toutes les obligations (paiement du loyer, entretien, etc.) ;
Le locataire cédant est libéré de ses obligations futures.
🚫 L’accord ne permet pas de modifier les clauses du bail, sauf si le propriétaire est partie à l’accord et y consent expressément.
🧾 Cession de bail ou résiliation anticipée ?
La cession est une alternative avantageuse à la résiliation du bail. Elle permet d’éviter :
le paiement d’une indemnité de rupture,
le respect d’un long délai de préavis.
C’est souvent la solution idéale pour un départ anticipé.
🛠️ Utilisation du modèle de contrat
Ce modèle est prêt à être complété avec les informations spécifiques à votre situation. Il est recommandé de :
Vérifier les clauses du bail initial concernant la cession.
Obtenir l'accord écrit du propriétaire.
Procéder à un état des lieux contradictoire lors de la cession.
Enregistrer le contrat de cession conformément auprès du SPF Finances, via MyRent ,ou par voie postale au Bureau de Sécurité Juridique. Suite à la décision de la Cour Constitutionnelle, il doit également être enregistré auprès du service régional (IRISrent), comme nous vous l'annoncions dans notre article.
🏷️ Droit applicable
Code bruxellois du logement (article 220 à 230).
Pour toute question ou assistance supplémentaire, n'hésitez pas à nous contacter en réservant votre consultation juridique en ligne avec un juriste spécialisé en droit des baux !