Lettre de résiliation par le locataire à l'échéance du bail de 9 ans (Région de Bruxelles-Capitale)
Document juridique certifié
Vous êtes locataire à Bruxelles et votre bail de longue durée arrive à échéance ?
Ce modèle de lettre vous permet de mettre fin au bail à sa date normale de fin, sans indemnité, en respectant le préavis de 6 mois prévu par le Code bruxellois du Logement.
📌 Quand utiliser ce modèle ?
Ce modèle s’adresse aux locataires d’un bail de résidence principale de 9 ans ou plus qui souhaitent quitter leur logement à la fin du contrat, sans renouvellement tacite.
Conformément à la législation bruxelloise :
Le locataire peut donner congé à l’échéance du bail (au bout de 9 ans ou plus) ;
Il doit respecter un préavis de minimum 6 mois ;
Aucune indemnité n’est due au bailleur si le délai et la forme sont respectés.
📝 Que contient ce modèle de lettre ?
Ce modèle complet et conforme comprend :
L’identification du locataire et du bailleur ;
L’adresse du logement et les dates de signature et d’entrée en vigueur du bail ;
L’annonce de la volonté claire de ne pas renouveler le bail à son échéance ;
Le calcul du préavis de 6 mois, conformément au droit bruxellois ;
Une formule de clôture pour organiser les modalités du départ.
⏳ Délais et conditions
Préavis minimum : 6 mois avant la date d’échéance du bail ;
Forme obligatoire : lettre recommandée avec ou sans accusé de réception ;
En l’absence de congé dans les délais, le bail est prolongé tacitement pour une durée indéterminée.
📌 Exemple :
Votre bail prend fin le 30 septembre ;
Vous devez notifier votre congé au plus tard le 31 mars ;
Dans ce cas, le contrat prendra fin à échéance, sans reconduction.
✅ Pourquoi utiliser ce modèle ?
✔ Spécifique aux baux de 9 ans ou plus en Région bruxelloise
✔ Conforme au Code bruxellois du Logement
✔ Permet de quitter le logement sans indemnité ni justification
✔ Rédigé par un juriste qualifié – Prêt à l’emploi en format Word (.docx)
✔ Évite la reconduction tacite du bail par oubli de préavis
📥 Téléchargez ce modèle de lettre
Assurez-vous de notifier votre départ dans les délais, évitez toute reconduction automatique et clôturez votre bail dans le respect des règles légales, grâce à ce modèle clair et sécurisé.