Lettre de contestation pour livraison non conforme
Document juridique certifié
❌ Pourquoi utiliser une lettre de réclamation pour produit non conforme ?
Vous avez reçu un produit qui ne correspond pas à votre commande ? Couleur incorrecte, mauvaise référence, quantité inexacte ou défaut manifeste ? Ce modèle de lettre de réclamation pour livraison non conforme vous permet de faire valoir vos droits auprès du vendeur et d’exiger une mise en conformité ou un remplacement rapide.
🧾 Quand utiliser cette lettre de réclamation ?
Ce modèle s’adresse à tout consommateur ayant reçu un produit :
Erroné (mauvais article, référence incorrecte)
Défectueux (produit abîmé, dysfonctionnel)
Non conforme à la commande (taille, couleur, modèle, accessoire manquant)
Incomplet ou endommagé lors du transport
Cette lettre peut également contester une facture liée à cette livraison incorrecte et préserver vos droits en cas de litige avec le vendeur.
✍️ Comment compléter la lettre de réclamation ?
Renseignez vos données personnelles
Ville, date
Prénom, nom
Adresse complète
Téléphone et e-mail
Identifiez le vendeur avec précision
Dénomination exacte
Adresse postale complète
Contact du service client ou du SAV
Détaillez la commande concernée
Date de commande
Référence du produit
Numéro de commande
Description du produit reçu et anomalies constatées
Contestez la facture si nécessaire
Numéro et date de la facture
Montant contesté
Fixez un délai raisonnable pour obtenir une réponse
7 à 14 jours est une norme acceptable
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception
Cela vous servira de preuve juridique en cas de contentieux
📥 Téléchargez votre modèle de réclamation pour livraison non conforme
✅ Format Word (.docx) 100 % modifiable
✅ Valable pour tout achat à distance (site e-commerce, vente à domicile...)
✅ Rédigé par un professionnel du droit
✅ Compatible avec les exigences du Code de droit économique belge sur les obligations du vendeur