Lettre de contre-préavis du locataire d'un bail de courte durée (Région de Bruxelles-Capitale)
Document juridique certifié
Votre bailleur vous a donné congé pour occupation personnelle ou occupation par un proche ?
En tant que locataire d’un bail de courte durée à Bruxelles, vous avez le droit de réduire la durée de votre préavis à un mois. Ce modèle de lettre vous permet d’exercer ce droit en toute sécurité juridique.
📌 Quand utiliser ce modèle ?
Ce modèle s’adresse aux locataires ayant conclu un bail de résidence principale de 3 ans ou moins, et dont le bailleur a donné congé :
pour occuper personnellement le bien,
pour le faire occuper par un membre de sa famille,
Conformément à l’article 238, alinéa 5 du Code bruxellois du Logement :
le locataire peut réduire le délai de préavis à 1 mois ;
ce contre-préavis n’annule pas les obligations imposées au bailleur dans le cadre du congé (occupation effective, travaux, indemnité, etc.).
📝 Que contient ce modèle de lettre ?
Ce modèle de courrier comprend tous les éléments essentiels :
Les coordonnées du locataire et du bailleur ;
La référence au congé initial reçu et à sa date de fin ;
La décision du locataire d'exercer un contre-préavis d’un mois, avec base légale citée ;
Le calcul de la nouvelle date de fin du bail ;
La mention explicite des obligations du bailleur qui restent d’application malgré le départ anticipé.
⏳ Délais à respecter
Le contre-préavis est d’un mois, prenant cours le 1er jour du mois suivant la notification ;
Il doit être envoyé par recommandé ou remis avec accusé de réception ;
Le bailleur reste tenu :
d’occuper ou faire occuper le bien ;
de réaliser les travaux annoncés ;
ou de payer l’indemnité prévue, le cas échéant.
📌 Exemple :
Congé du bailleur pour occupation personnelle, date de fin prévue : 31 octobre ;
Le locataire notifie son contre-préavis le 10 août ;
Le préavis prend effet au 1er septembre ;
Le bail prendra donc fin au 30 septembre, sans effet sur les obligations du bailleur.
✅ Pourquoi utiliser ce modèle ?
✔ Spécifique aux baux de courte durée (max. 3 ans) en Région de Bruxelles-Capitale
✔ Conforme à l’article 238 du Code bruxellois du Logement
✔ Permet un départ anticipé sécurisé
✔ Protège les droits du locataire sans annuler les obligations du bailleur
✔ Rédigé par un juriste spécialisé – Prêt à l’emploi en format Word (.docx)
📥 Téléchargez ce modèle de lettre
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