Mise en demeure de livrer le bien commandé
Document juridique certifié
⚠️ Livraison toujours en attente ? Faites valoir vos droits avec ce modèle de mise en demeure
Vous avez commandé un bien (électroménager, mobilier, prestation…) mais la livraison tarde sans justification ? Ce modèle de lettre de mise en demeure pour retard de livraison vous permet d’interpeller formellement le vendeur, de fixer un dernier délai raisonnable, et de préparer une éventuelle annulation avec remboursement intégral.
📌 Quand utiliser cette lettre de mise en demeure ?
Ce modèle est utile si :
Vous n’avez pas encore reçu votre commande dans les délais convenus
Vous souhaitez rappeler au vendeur ses obligations légales
Vous envisagez, en cas d’absence de réaction, d’annuler l’achat et d’exiger un remboursement
I
l s’agit d’une étape préalable indispensable avant toute annulation formelle, conformément à l’article VI.43 du Code de droit économique belge.
✍️ Informations à compléter dans la lettre
Vos données personnelles➝ Prénom, nom, adresse postale, téléphone, email
Coordonnées du vendeur ou prestataire➝ Dénomination, adresse complète, service client ou direction
Détails de la commande➝ Date de commande, description du produit, montant payé, date de livraison initialement prévue
Dernier délai accordé➝ Fixez un délai raisonnable (ex. : 7 ou 14 jours) pour exécuter la livraison avant annulation
📬 Pourquoi envoyer cette lettre par recommandé ?
L’envoi recommandé avec accusé de réception constitue une preuve légale de votre réclamation.Elle permet de :
Protéger vos droits en cas de litige
Préparer une demande d’annulation si la situation reste bloquée
Faciliter l’accès à une médiation ou à un recours juridique
📥 Modèle prêt à l’emploi
✅ Format Word modifiable
✅ Ton ferme, juridique mais clair
✅ Rédigé selon les dispositions du droit belge de la consommation
✅ Compatible avec tout type de commande (en ligne, magasin, devis signé…)