Mise en demeure de livrer un véhicule
Document juridique certifié
📩 Lettre type à envoyer au vendeur en cas de dépassement du délai de livraison d’une voiture neuve ou d'occasion
Vous avez commandé une voiture neuve ou d’occasion et le vendeur n’a pas respecté le délai de livraison convenu ? Ce modèle de lettre vous permet de le mettre formellement en demeure, d’accorder un dernier délai et de préserver vos droits en vue d’un dédommagement ou d’une annulation du contrat.
📌 Dans quels cas utiliser cette lettre ?
Ce modèle est adapté si :
Aucune date précise n’est mentionnée sur le bon de commande, mais un délai approximatif est dépassé
Une date claire de livraison était convenue et elle a été dépassée sans explication
Vous souhaitez formellement rappeler au vendeur ses obligations légales, avant d’entamer une procédure d’annulation ou d’indemnisation
⚖️ En Belgique, les tribunaux considèrent le respect des délais de livraison comme essentiel, notamment dans le secteur automobile.
🧾 Que contient ce modèle ?
La lettre inclut :
La date du contrat de vente
La désignation précise du véhicule commandé
Le délai initialement prévu
Une mise en demeure claire, avec un délai supplémentaire (ex. : 7 ou 14 jours) pour livrer
Une réserve expresse concernant un éventuel dédommagement en cas de nouveau retard
Un rappel des conséquences possibles : annulation du contrat, action judiciaire, etc.
✍️ Comment l’utiliser ?
Complétez vos coordonnées et celles du vendeur
Indiquez la date du contrat, le modèle du véhicule et le délai convenu
Fixez un délai de livraison supplémentaire
Imprimez et signez la lettre
Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception
Conservez une copie de la lettre et de l’accusé pour tout recours
📥 Modèle prêt à l’emploi
✅ Document en Word (.docx) modifiable
✅ Valable pour les achats auprès d’un garage, concessionnaire ou vendeur professionnel
✅ Conforme au droit belge des contrats de vente et des obligations