Lettre de mise en demeure du locataire d'un bail pour loyers impayés
Document juridique certifié
📌 Qu’est-ce qu’une mise en demeure pour loyer impayé ?
La mise en demeure pour loyer impayé est une lettre formelle envoyée par le propriétaire à son locataire lorsque ce dernier ne respecte pas ses obligations de paiement du loyer. Ce courrier constitue une étape légale obligatoire avant d’engager toute procédure judiciaire en Belgique.
Elle permet de réclamer les loyers impayés, de faire courir les intérêts de retard et, en cas de non-paiement, de saisir le juge de paix pour obtenir le recouvrement de la dette, voire la résiliation du bail et l’expulsion.
📂 Quels sont les types de mises en demeure ?
Il existe plusieurs catégories :
Mise en demeure pour loyers impayés (bail d’habitation)
Mise en demeure pour factures impayées (services, prestations)
Mise en demeure générale (obligations contractuelles non respectées)
Le modèle présenté ici est spécifiquement dédié au recouvrement de loyers impayés, dans le cadre d’un contrat de bail résidentiel.
⚖️ Est-il obligatoire d’envoyer une mise en demeure avant de saisir le juge ?
Oui. En droit belge, l’envoi d’une mise en demeure est une condition préalable à toute action judiciaire en matière de loyers impayés. Sans elle, votre recours risque d’être déclaré irrecevable.
✉️ Quand et comment envoyer la mise en demeure ?
Une mise en demeure peut être envoyée dès qu’un loyer est en retard, sans justification valable, après avoir tenté une relance amiable.Elle doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, pour garantir la preuve de réception.
🧾 Que doit contenir une mise en demeure valable ?
Coordonnées complètes du bailleur et du locataire
Objet clair : mise en demeure – loyers impayés
Détail des montants dus (mois concernés, somme totale)
Mention des intérêts de retard légaux
Référence au contrat de bail
Délai de régularisation d’au moins 8 jours
Menace explicite de recours judiciaire
Signature du bailleur
💡 Avant de l’envoyer : quelles précautions ?
Avant d’adresser une mise en demeure, il est recommandé :
D’envoyer des rappels de paiement écrits ou oraux
De conserver des preuves de relances (emails, messages)
De s’assurer que la dette est certaine, liquide et exigible
📎 Quels documents annexer ?
Copies des rappels précédents
Toute preuve utile (captures, échanges écrits)
💰 Peut-on réclamer des intérêts de retard ?
Oui. Le bailleur peut exiger des intérêts légaux sur les montants impayés :
Dès l’échéance du loyer, si une telle clause est prévue au contrat
Sinon, à partir de la mise en demeure
⚠️ Et si le locataire ne paie pas après la mise en demeure ?
Saisine du juge de paix (Si plus de 2 mois de loyers impayés)
Demande de résolution judiciaire du bail et expulsion
📘 Base légale applicable
Code civil (Livre 5 - Obligations)
Article 5.91 (Résolution judiciaire du contrat)
Bail d’habitation – Région compétente
Bruxelles : Code bruxellois du logement
Wallonie : Décret du 15/03/2018
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