Retard de paiement : quelles sont les règles en Belgique ? (Et comment calculer vos intérêts en quelques secondes)

Depuis le 1er décembre 2023, les règles entourant les retards de paiement entre une entreprise et un consommateur ont été profondément modifiées. L’objectif : protéger les particuliers face à certaines pratiques agressives et instaurer un cadre clair et proportionné pour les entreprises.

Ces règles s’appliquent à toutes les dettes d’argent, qu’il s’agisse d’un achat en ligne, d’une facture impayée, d’un abonnement ou d’un service.

Dans cet article, nous faisons le point sur les obligations des entreprises, les droits du consommateur, et la manière de calculer correctement les intérêts de retard grâce à un outil gratuit mis à votre disposition.

Un premier rappel devenu obligatoire… et gratuit

Avant de réclamer des frais ou des intérêts, l’entreprise doit envoyer un premier rappel gratuit au consommateur. C’est une obligation légale introduite par le Livre XIX du Code de droit économique.

Ce rappel doit obligatoirement comporter :

• le montant à payer, ainsi que le montant des indemnités contractuelles éventuelles ;

• les coordonnées du créancier (nom/dénomination et numéro d’entreprise) ;

• une description du bien ou du service non payé et la date d’exigibilité ;

• un délai obligatoire de 14 jours calendrier avant de pouvoir réclamer frais et intérêts .

Si le rappel est envoyé par la poste, 3 jours ouvrables sont ajoutés pour tenir compte des délais d’acheminement.

Un délai de 14 jours avant tout frais ou intérêt de retard de paiement

Une fois le rappel envoyé, l’entreprise doit attendre au moins 14 jours calendrier pour réclamer :

• des intérêts de retard,

• et/ou une indemnité forfaitaire.

Ce délai vise à permettre au consommateur de vérifier le montant, poser des questions ou contester la facture.

Il est à noter que l’entreprise doit aussi fournir toutes les pièces justificatives si le client en fait la demande.

PME vs grandes entreprises : une différence importante

Les petites entreprises peuvent réclamer les intérêts dès le lendemain de l’envoi du rappel, alors que les autres entreprises doivent attendre la fin du délai de 14 jours.

Une PME est définie comme une entreprise qui n’excède pas plus d’un des critères suivants :

• 50 travailleurs en moyenne,

• 9.000.000 € de chiffre d’affaires annuel,

• 4.500.000 € de total bilan.

Des plafonds stricts pour les indemnités de retard de paiement

Depuis 2023, les indemnités forfaitaires sont strictement encadrées. Une entreprise peut réclamer :

• 20 € si la dette ≤ 150 €

• 30 € + 10% de la tranche 150,01 € – 500 € si la dette est entre 150,01 € et 500 €

• 65 € + 5% de la tranche > 500 €, avec un maximum de 2.000 €, si la dette dépasse 500 €

Toute autre clause est interdite ou réputée nulle. Le juge peut même réduire une indemnité qu'il estimerait disproportionnée.

Les intérêts de retard : comment sont-ils calculés ?

Les intérêts de retard ne peuvent jamais excéder le taux directeur majoré de 8 points, conformément à l'article 5 de la loi du 2 août 2002. Ce taux est publié régulièrement par le SPF Finances et varie selon les semestres.

Attention : certains secteurs ont leurs propres règles

Certains secteurs sont soumis à des règles spéciales qui priment sur le régime général. C'est le cas, notamment en ce qui concerne ces dettes :

• Énergie (réglementation régionale)

• Télécom (Un rappel gratuit est déjà obligatoire depuis 2018)

• Eau (procédure régionale en cas de non-paiement)

  
  

Le consommateur mieux protégé : charge de la preuve sur l’entreprise

La loi impose que ce soit l’entreprise qui prouve :

• qu’un rappel a été envoyé conformément à la loi,

• que le délai a bien été respecté,

• que l’indemnité correspond aux plafonds légaux.

Toute clause qui la déchargerait est nulle de plein droit.

Comment calculer vos intérêts de retard automatiquement ?

LEX-CELLENCE a mis en ligne un outil gratuit, simple et conforme aux taux légaux, permettant aux consommateurs et entreprises de calculer précisément :

• les intérêts de retard légaux,

• les intérêts contractuels éventuels,

• les détails du calcul,

• le total dû.

Calculer à la main est possible, mais laborieux. Avec un outil automatisé, vous évitez les erreurs.

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