Document d'information précontractuelle de franchise en Belgique : tout ce que vous devez savoir
- LEX'CELLENCE
- 17 juin
- 5 min de lecture
Dernière mise à jour : 16 juil.
Le document d'information précontractuelle (DIP) est un instrument juridique central en Belgique pour sécuriser la franchise entre le franchiseur et le franchisé. Il a pour but de garantir une transparence totale avant la signature d’un contrat de franchise. Encadré par le Code de droit économique (CDE), Livre X, Titre 2, le DIP a récemment été renforcé par la loi du 9 février 2024, applicable à partir du 1er septembre 2024. Voici tout ce qu’un futur franchisé doit absolument connaître avant de s’engager.
Qu’est-ce que le DIP en franchise ?
Le DIP est un document écrit que le franchiseur doit remettre obligatoirement à tout candidat franchisé, au moins un mois avant la conclusion du contrat. Il contient l’ensemble des informations juridiques et économiques permettant au franchisé d’adhérer en connaissance de cause à un réseau.
Il s’applique à tout accord de partenariat commercial, défini largement par le CDE comme un contrat
incluant au moins une des caractéristiques suivantes :
une enseigne ou un nom commercial commun,
un transfert de savoir-faire,
une assistance commerciale ou technique.
Les contrats de franchise sont directement visés par cette définition.
Pourquoi le Document d'information précontractuelle de franchise est obligatoire en Belgique ?
Le franchisé étant souvent la partie économiquement la plus faible, le DIP vise à corriger le déséquilibre entre les parties en imposant une information précontractuelle complète et vérifiable. Historiquement, c’est la loi du 19 décembre 2005, modifiée en 2014, qui a introduit cette obligation, depuis intégrée dans le CDE.
La loi du 9 février 2024 renforce encore cette protection, en exigeant un contenu plus détaillé, notamment via son article 29.
Quel est le délai de réflexion précontractuel ?
L’article X.27 du CDE impose un délai incompressible de 30 jours entre la remise du DIP et la signature du contrat. Ce délai a pour but de garantir au candidat franchisé le temps nécessaire à l’analyse juridique, financière et stratégique de la proposition.
Pendant ce délai :
Aucun engagement ni paiement ne peut être exigé du candidat franchisé, sauf la signature d’un accord de confidentialité (pouvant prévoir des sanctions).
Si le franchiseur modifie une clause contractuelle importante, un nouveau projet ainsi qu’un document simplifié doivent être remis, redémarrant un nouveau délai de 30 jours.
Si les “données pour l’appréciation correcte de l’accord” changent, bien que la loi ne l’impose pas explicitement, il est conseillé de fournir un nouveau DIP.
Si la modification du contrat est demandée par écrit par le franchisé après 2 ans, le nouveau délai n’est pas requis.
📌 Pendant ce mois, le franchisé peut conclure des contrats avec des tiers (bail commercial, crédit…), mais il est vivement conseillé d’insérer des conditions suspensives liées à la signature définitive de la franchise.
Que doit contenir le DIP ?
L’article X.28 du CDE, modifié par la loi du 9 février 2024, précise que le DIP est composé de deux parties.
Partie 1 – Dispositions contractuelles importantes (partie juridique)
Ces dispositions doivent être reprises expressément, une simple annexe du contrat ne suffit pas. Voici les éléments obligatoires depuis 2024 :
Le caractère intuitu personae de l’accord
La durée du contrat, les conditions de renouvellement, de résiliation et les conséquences financières
La rémunération directe et indirecte due au franchiseur, avec modalités de révision
Les autres obligations financières du franchisé (promotion, formation, transport, etc.)
L’exclusivité accordée au franchiseur
Les clauses de non-concurrence (durée, portée, conditions de validité)
L’imposition de prix maximaux
Les objectifs de chiffre d’affaires ou d’achat minimum et les conséquences de leur non-atteinte
Les limitations liées à la propriété intellectuelle
Les restrictions sur l’accès aux données clients
Les limites en matière de vente et promotion en ligne, en lien avec le règlement européen 2022/720
Le droit de préemption ou l’option d’achat au profit du franchiseur
Les liens entre le contrat de franchise et un éventuel contrat de bail
Les motifs de résolution expresse du contrat
La clause attributive de juridiction, le choix de la loi applicable et de la langue de procédure
Partie 2 – Données pour l’appréciation correcte de l’accord (partie économique)
Elle regroupe des informations essentielles, sans pour autant constituer une étude de marché exhaustive :
État du marché national et local dans le secteur d’activité
Informations sur le franchiseur : historique, réseaux, bilan, litiges éventuels
Comment prouver que le DIP a été remis ?
La charge de la preuve incombe exclusivement au franchiseur. Il doit pouvoir prouver :
la date de remise (lettre recommandée, signature, email avec accusé de réception, signature électronique) ;
le contenu exact remis, idéalement via un accusé de réception signé et documents paraphés.
💡 Important : une simple clause dans le contrat indiquant que le DIP a été remis n’a aucune valeur probante suffisante. Les clauses irréfragables sont réputées abusives selon le droit belge.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
L’article X.30 du CDE prévoit des sanctions très sévères :
Nullité du contrat si le délai de 30 jours n’est pas respecté ou si le DIP est absent
Nullité partielle si des clauses importantes sont absentes du DIP
Vice de consentement ou responsabilité du franchiseur si les informations sont inexactes ou trompeuses
Effet rétroactif (ex tunc) de la nullité, sauf si cela entraîne un enrichissement sans cause
Possibilité pour le franchisé de renoncer à la nullité, mais seulement un mois après la signature, en indiquant expressément les causes visées
Le DIP et le droit commun belge
Le droit commun complète les règles spécifiques du CDE :
Exécution de bonne foi : obligation d’information loyale dès les négociations
Vices de consentement : erreur, dol ou violence peuvent entraîner l’annulation du contrat
Responsabilité précontractuelle : dissimulation d’informations ou négligence peuvent justifier des dommages et intérêts
Réformes récentes et tendances
La loi du 9 février 2024 s’inscrit dans une dynamique plus large de lutte contre les clauses abusives dans les relations entre entreprises.Un arrêté royal du 20 juin 2024 a notamment limité les droits contractuels des franchiseurs dans le secteur de la grande distribution, en déclarant certaines clauses abusives d’office.
Ces évolutions renforcent le rôle du DIP comme outil de transparence contractuelle et de protection du franchisé.
Nos recommandations juridiques pour les franchisés
Avant de signer un contrat de franchise :
Exigez la remise du DIP au moins 30 jours avant la signature
Faites-vous accompagner par un conseiller juridique indépendant
Demandez un audit du DIP : cohérence, faisabilité, équilibre contractuel
Soyez attentif à toute clause sensible : exclusivité, non-concurrence, vente en ligne, etc.
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