Modification de la Directive (UE) 2015/2302 : vers une meilleure protection du droit des voyageurs en Europe ?

Vous réservez souvent un forfait voyage incluant vol, hôtel ou excursions ? Savez-vous que vos droits en tant que voyageurs en Europe sont encadrés par une Directive ? Face à l’évolution du marché et suite à la pandémie, une révision de cette directive est en cours visant à renforcer votre protection juridique et financière dans le cadre de ce type de contrat. Voici un guide clair et accessible pour comprendre, en 6 grands points, les changements prévues — sans bouleverser vos droits existants, mais en les améliorant.

1. Définition élargie du "voyage à forfait" : renforcement du droit des voyageurs en Europe

Avant, un voyage à forfait devait comprendre au moins deux services distincts (transport + hébergement ou autre). La révision de la Directive (UE) 2015/2302 élargit cette définition pour inclure :

• Les réservations multiples en ligne chez le même professionnel, choisies avant le paiement ou dans les 24 heures suivant le premier service ;

  
  

  • Ex : vous réservez un Vol sur TUI et, quelques heures plus tard, vous recevez un mail de TUI vous suggérant de louer un hôtel à votre destination. Vous acceptez l’offre et réservez la voiture via le lien proposé.

    
    

    👉 Ces deux réservations forment également un forfait, car elles ont été conclues dans un délai de 24 heures, via une invitation du même professionnel

    
    

• Le transfert automatique de vos données personnelles entre prestataires ;

  
  

  • Ex : vous réservez un hôtel sur Booking. À la fin de votre réservation, le site vous propose directement une voiture de location via Europcar, sans que vous ayez à ressaisir vos données : votre nom, email, dates de voyage et mode de paiement sont automatiquement transférés au loueur.

    
    

    👉 même si la réservation est techniquement faite sur deux plateformes différentes, il s’agit d’un forfait, car vos données ont été transmises d’un professionnel à un autre dans le cadre d’une offre liée.

    
    

• Les combinaisons hébergement + services touristiques valant au moins 25 % de la valeur du séjour ;

  
  

  • Ex : vous réservez un chalet à La Roche-en-Ardenne pour 600 €. En complément, vous ajoutez un forfait d’activités (balade guidée, location de VTT, entrée à un parc animalier) facturé 200 €.

    
    

    👉 Le service touristique ajouté représente plus de 25 % du montant total du séjour (200 € sur 800 €), cela constitue désormais un “voyage à forfait” au sens de la directive.

    
    

    Vous bénéficiez donc de tous les droits associés (annulation facilitée, remboursement encadré, protection contre l’insolvabilité, etc.).

2. Bons à valoir (vouchers) encadrés

En cas de résiliation du contrat de voyage à forfait, l'organisateur ou le détaillant doit vous proposez un bon à valoir valable sur un voyage à forfait futur ou un remboursement. Vous restez libre de refuser un bon à valoir. Si vous refusez, l'organisateur ou le détaillant devra procéder au remboursement sous 14 jours.

Si vous acceptez un remboursement sous forme de bon à valoir, la valeur doit être égale au remboursement dû et le bon doit avoir une validité de maximum 12 mois, prorogeable d’un an avec votre accord et celui de l'organisateur ou du détaillant.

Si vous n’utilisez pas le bon à valoir, l'organisateur ou le détaillant devra procéder au remboursement de la valeur du bon dans les 14 jours suivants sont échéance.

Le bon a valoir sera transférable sans frais à un autre voyage désigné par vous, et il sera, en outre, protégé en cas d’insolvabilité de l’organisateur.

👉 Cette évolution rend le bon à valoir plus flexible, transparent et sécurisé financièrement.

3. Annulation pour circonstances exceptionnelles : vers plus de clarté

Actuellement, la notion de "circonstances exceptionnelles" est floue. La proposition de Directive prévoit que, sont considérées comme des causes légitimes justifiant la résiliation du contrat de voyage à forfait :

• Les avertissements officiels déconseillant les voyages vers une destination donnée émis par les autorités de l’État membre de départ ou de résidence du voyageur ou du pays de destination;

  
  

• Le fait que les voyageurs seront soumis à des restrictions graves au lieu de destination du voyage ou dans leur État membre de résidence ou de départ après leur retour du voyage ou du séjour de vacances

  
  

👉 Ces précisions réduisent les incertitudes et litiges durant une crise sanitaire ou événement imprévu comme un conflit armé.

4. Protection contre l’insolvabilité renforcée

Vos paiements seront intégralement couverts contre l'insolvabilité des organisateurs de voyages ou des détaillants. Les États membres devront veiller à ce que les organisateurs ou les détaillants fournissent une garantie pour le remboursement de tous les paiements qu’ils reçoivent des voyageurs.

De même, si les organisateurs ou les détaillants sont responsable du voyage retour du voyageur, il devront également garantir votre rapatriement

👉 Vous êtes ainsi protégé jusqu’au remboursement total ou votre retour.

5. Informations transparentes et formulaires simplifiés

La proposition de Directive prévoit que le professionnel devra vous fournir, préalablement à la conclusion du contrat de voyage à forfait, une information détaillée sur vos droits qui devra clairement indiquer le professionnel responsable du remboursement ainsi que votre droit à annuler sans frais le contrat en cas de circonstances exceptionnelles.

👉 Tout est mis en œuvre pour que vous soyez bien informé avant, pendant et après la réservation.

En résumé :

Domaine	Avant	Après la révision
Définition du forfait	Limitée à certaines combinaisons	Plus large : combinaisons multiples
Bons à valoir	Souvent contraignants	Transférables, remboursables, sécurisés
Annulations exceptionnelles	Flou juridique	Critères clairs + remboursement rapide
Insolvabilité	Couverture limitée	Protection complète et fonds de secours
Information préalable	Variable selon prestataire	Formulaire standard obligatoire

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