Annulation d’un voyage à forfait par le client : quels sont vos droits et comment obtenir un remboursement ?
- LEX'CELLENCE
- 9 juil.
- 4 min de lecture
Dernière mise à jour : 16 juil.
Chaque année, des milliers de voyageurs belges réservent leurs vacances via des offres dites "à forfait" : city trip, séjour tout compris, croisière, box cadeau... Mais que se passe-t-il si, en tant que client, vous devez annuler ce voyage ? Pouvez-vous récupérer votre argent ? Êtes-vous tenu de payer des frais ? Et dans quels cas avez-vous le droit d’annuler sans pénalité ?
Dans cet article, nous vous proposons une analyse claire et accessible de vos droits, en tant que client, en cas d’annulation d’un voyage à forfait, à la lumière du droit belge et de la directive européenne 2015/2302. Vous y trouverez aussi des exemples concrets, un modèle de lettre d’annulation gratuit et, si besoin, un accompagnement juridique personnalisé.
Qu’est-ce qu’un voyage à forfait et comment savoir si vous êtes concerné ?
Un voyage à forfait est une combinaison d’au moins deux services touristiques (hébergement, transport, location de voiture, excursions, etc.), réservés pour une même destination et pour une période déterminée.
Exemples concrets :
Vous achetez un vol + hôtel sur le site d’un tour-opérateur.
Vous réservez une croisière incluant les vols et les repas.
Vous achetez une box-cadeau qui permet de choisir une nuitée et une activité.
La loi belge du 21 novembre 2017 encadre ces prestations, transposant la directive européenne 2015/2302/UE. Elle offre aux consommateurs une protection spécifique, notamment en matière de résiliation et de remboursement.
💡 Bon à savoir : acheter un simple billet d’avion ou réserver plusieurs hôtels séparément ne constitue pas un voyage à forfait.
En tant que client, pouvez-vous demander l'annulation d'un voyage à forfait à tout moment ?
Oui, le droit belge vous autorise à résilier votre contrat de voyage à forfait à tout moment avant le départ, même sans motif particulier. Mais cette liberté s’accompagne d’un principe de compensation : l’organisateur est en droit de vous facturer des frais de résiliation.
Comment sont calculés ces frais ?
Ils peuvent être forfaitaires, selon un barème fixé dans le contrat.
Ou réels, en tenant compte des économies de coûts et des revenus générés par la remise à disposition des prestations annulées.
📍 Exemple : si vous annulez votre vol peu avant le départ et qu’il est non remboursable, l’agence peut légitimement facturer le billet intégral. En revanche, si votre hôtel peut être reloué, des frais réduits s’imposent.
🎯 À votre demande, l’organisateur doit justifier les montants facturés.
Annulation sans frais : dans quels cas avez-vous ce droit ?
Certaines situations exceptionnelles vous permettent de résilier sans avoir à payer de frais. Le droit européen les qualifie de "circonstances exceptionnelles et inévitables".
✅ Vous pouvez annuler sans frais si :
Des événements graves surviennent à destination ou à proximité immédiate :
Conflit armé, attentat, insécurité majeure
Épidémie (COVID-19, Ebola…)
Catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation, éruption volcanique)
Fermeture des frontières ou interdiction de voyager
Grève soudaine du personnel aéroportuaire
L’organisateur modifie de manière importante votre voyage :
Hôtel remplacé par un établissement de qualité inférieure
Excursion phare supprimée
Heure de départ déplacée de plusieurs heures
Augmentation de prix supérieure à 8 % du montant total
💡 Ces cas donnent lieu à un remboursement intégral, mais aucun dédommagement supplémentaire ne peut être exigé.
Comment annuler concrètement votre voyage à forfait ?
L’idéal est d’informer rapidement l’organisateur par écrit, sur un support durable (courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception). Vous devez mentionner clairement :
Votre identité et le numéro de réservation
La date de départ initiale
Le motif d’annulation (si vous demandez un remboursement sans frais)
La demande de remboursement des montants versés
📄 Téléchargez notre modèle de lettre d’annulation de voyage à forfait prêt à l’emploi.
Quel remboursement pouvez-vous obtenir ?
L’organisateur doit vous rembourser dans un délai maximum de 14 jours après la résiliation du contrat, qu’il s’agisse d’une annulation avec frais ou sans frais.
Puis-je céder mon voyage à une autre personne ?
Oui, c’est possible. Si vous ne pouvez plus partir, vous avez le droit de céder le contrat à un tiers, à condition de :
Le notifier à l’organisateur au moins 7 jours avant le départ ;
Que le remplaçant remplisse les mêmes conditions (passeport, visa, âge…) ;
Payer d’éventuels frais de cession (justifiés).
L’assurance annulation : une bonne idée ?
Une assurance annulation peut vous couvrir dans de nombreuses situations imprévues : maladie, accident, décès d’un proche, perte d’emploi, etc.
✅ Avantages :
Remboursement des frais non récupérables
Tranquillité d’esprit
⚠️ Points de vigilance :
Lisez attentivement les exclusions (ex : pandémie souvent exclue)
Vérifiez les délais de souscription (souvent 48h max après la réservation)
Attention aux franchises et plafonds
Et si l’organisateur annule lui-même le voyage ?
L’organisateur peut aussi être amené à annuler, notamment si :
Le nombre minimal de participants n’est pas atteint
Des circonstances exceptionnelles l’empêchent d’exécuter le contrat
Le voyage n’est pas rentable pour lui (motifs commerciaux)
Dans ces cas :
✅ Vous avez toujours droit à un remboursement intégral
❌ Mais pas toujours à une indemnisation (sauf faute ou mauvaise foi de l’organisateur)
Que faire en cas de litige avec l'organisateur ou le tour-opérateur ?
Si l’organisateur refuse de vous rembourser ou applique des frais injustifiés, vous disposez de plusieurs recours :
Envoyer une mise en demeure écrite
Contacter le Service de Médiation pour le Consommateur
Porter plainte au SPF Économie
Faire appel à un juriste spécialisé
📞 Nous proposons un accompagnement juridique personnalisé pour vous aider à faire valoir vos droits.
Modèle de lettre d’annulation de voyage à forfait
📄 Téléchargez gratuitement notre modèle de lettre d’annulation clair, structuré et juridiquement fondé.
🔍 FAQ rapide
Puis-je annuler mon voyage à forfait sans frais ?
Oui, en cas de circonstances exceptionnelles ou de modification du contrat.
Quels sont les délais de remboursement en cas d'annulation de mon voyage à forfait ?
L'organisateur du voyage ou le tour-opérateur doit vous rembourser dans un délai de 14 jours maximum après la résiliation du contrat.
Ai-je droit à un dédommagement en cas d'annulation ?
Parfois, notamment si l’annulation est due à l’organisateur ou si les prestations sont de moindre qualité.
J'annule mon voyage à forfait. Suis-je obligé d'accepter un bon à valoir ?
Non. Vous pouvez exiger un remboursement, sauf si vous acceptez volontairement un avoir.
