La Cour constitutionnelle a annulé les articles 19 et 20 de l’ordonnance bruxelloise, confirmant le maintien de l’obligation d’enregistrement bail Bruxelles au niveau fédéral. Désormais, propriétaires et agences doivent effectuer un double enregistrement bail habitation Bruxelles, tant auprès de MyRent qu’auprès du registre régional, sous peine de sanctions.