Contrat de bail

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Depuis le 1er mai 2025, la lutte contre le loyer abusif Bruxelles s’intensifie : tout locataire ou propriétaire peut désormais saisir la commission paritaire locative pour demander la révision d’un loyer jugé excessif ou trop bas, sur base de la grille indicative des loyers Bruxelles. Les nouvelles règles protègent mieux les droits des locataires et des propriétaires, tout en rendant le marché plus transparent.

La Cour constitutionnelle a annulé les articles 19 et 20 de l’ordonnance bruxelloise, confirmant le maintien de l’obligation d’enregistrement bail Bruxelles au niveau fédéral. Désormais, propriétaires et agences doivent effectuer un double enregistrement bail habitation Bruxelles, tant auprès de MyRent qu’auprès du registre régional, sous peine de sanctions.

Juriste ou avocat : quelle différence ? Ces deux professionnels du droit jouent des rôles complémentaires, mais distincts. Tandis que l’avocat plaide et représente ses clients en justice, le juriste – souvent plus accessible – conseille, rédige et accompagne en amont. Découvrez pourquoi faire appel à un juriste en ligne en Belgique peut être une solution rapide, efficace et économique.