Droit de l'entreprise

Avant de signer un contrat avec un fournisseur, prenez le temps de vérifier ses clauses : exclusivité, durée, obligations d’achat, fin de contrat, soutien commercial… Un contrat commercial mal équilibré peut coûter cher à votre entreprise. Découvrez les conseils de LEX’CELLENCE pour sécuriser vos relations B2B.

En Belgique, le document d'information précontractuelle franchise est obligatoire avant tout contrat. Il protège le futur franchisé en garantissant une information complète sur le réseau, les obligations contractuelles, les délais et les sanctions en cas de manquement. Un outil essentiel pour signer en toute connaissance de cause.

Le Digital Markets Act ouvre la voie à un marché numérique plus équitable. Les start-up et PME bénéficient de conditions commerciales favorables, d’un accès accru aux données, d’une liberté de communication renforcée et d’une transparence publicitaire inédite. Une régulation à exploiter pleinement pour innover et se développer.

Le Digital Markets Act (DMA) impose aux grandes plateformes numériques, qualifiées de « gatekeepers », des règles strictes comme l’interdiction d'auto-préférencement, l'interopérabilité obligatoire, et la transparence publicitaire, garantissant ainsi une concurrence plus équitable en Europe.

Le Digital Fairness Act s’annonce comme une révolution pour la publicité numérique et l’influence en ligne. En renforçant la transparence, en interdisant les dark patterns et en harmonisant les obligations des influenceurs, ce projet vise à protéger les consommateurs tout en simplifiant les règles pour les entreprises et les indépendants du secteur digital.

Juriste ou avocat : quelle différence ? Ces deux professionnels du droit jouent des rôles complémentaires, mais distincts. Tandis que l’avocat plaide et représente ses clients en justice, le juriste – souvent plus accessible – conseille, rédige et accompagne en amont. Découvrez pourquoi faire appel à un juriste en ligne en Belgique peut être une solution rapide, efficace et économique.