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Le Digital Services Act (DSA) harmonise les règles du numérique en Europe. En Belgique, il impose aux plateformes, PME et consommateurs de nouvelles obligations : signalement des contenus illicites, transparence, traçabilité des vendeurs, protection des mineurs. Découvrez ce qui change, qui est concerné et comment se mettre en conformité avec le DSA.

Le Digital Fairness Act s’annonce comme une révolution pour la publicité numérique et l’influence en ligne. En renforçant la transparence, en interdisant les dark patterns et en harmonisant les obligations des influenceurs, ce projet vise à protéger les consommateurs tout en simplifiant les règles pour les entreprises et les indépendants du secteur digital.

Depuis le 1er mai 2025, la lutte contre le loyer abusif Bruxelles s’intensifie : tout locataire ou propriétaire peut désormais saisir la commission paritaire locative pour demander la révision d’un loyer jugé excessif ou trop bas, sur base de la grille indicative des loyers Bruxelles. Les nouvelles règles protègent mieux les droits des locataires et des propriétaires, tout en rendant le marché plus transparent.

La Cour constitutionnelle a annulé les articles 19 et 20 de l’ordonnance bruxelloise, confirmant le maintien de l’obligation d’enregistrement bail Bruxelles au niveau fédéral. Désormais, propriétaires et agences doivent effectuer un double enregistrement bail habitation Bruxelles, tant auprès de MyRent qu’auprès du registre régional, sous peine de sanctions.

L’intelligence artificielle transforme la création numérique, mais soulève de nombreuses questions juridiques. En matière de propriété intellectuelle, seules les œuvres impliquant une contribution humaine significative peuvent bénéficier du droit d’auteur. Utiliser une IA sans en maîtriser les enjeux légaux peut exposer les professionnels à des risques importants.

Le Règlement IA 2024 marque un tournant majeur en Europe : il encadre l’usage de l’intelligence artificielle selon le niveau de risque, tout en renforçant les obligations de conformité pour les entreprises. PME, freelances et professionnels du digital sont directement concernés. Découvrez comment anticiper ces nouvelles règles et assurer votre conformité grâce à une consultation juridique en ligne.

Juriste ou avocat : quelle différence ? Ces deux professionnels du droit jouent des rôles complémentaires, mais distincts. Tandis que l’avocat plaide et représente ses clients en justice, le juriste – souvent plus accessible – conseille, rédige et accompagne en amont. Découvrez pourquoi faire appel à un juriste en ligne en Belgique peut être une solution rapide, efficace et économique.